Actualités

  • Rappel synthétique sur le régime de l’apport-cession 06/02/2023

      La cession d’actions est souvent l’occasion pour les associés ou actionnaires d’une société de récupérer le fruit de leur investissement en temps ou en capital … mais ils ne sont pas les seuls à en profiter, puisque la plus-value éventuellement dégagée est imposée au titre de l’année de...

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  • Le cumul des amendes administratives peut vous coûter très cher 01/07/2022

       Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-984 du 25 mars 2022   Comment l’amende administrative encourue pour une pratique commerciale jugée par l’administration non conforme à la loi est-elle calculée ? Est-elle appliquée une seule fois pour condamner la pratique en cause...

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  • Les contrats de distribution en 2022 : les changements à prévoir 06/04/2022

        La date d’expiration du règlement de la Commission sur les accords verticaux* approche : le nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 1er juin 2022, comportera des évolutions importantes pour la mise en place des contrats et partenariats de distribution (distribution via des plateformes,...

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