Actualités
-
Rappel synthétique sur le régime de l’apport-cession
06/02/2023
La cession d’actions est souvent l’occasion pour les associés ou actionnaires d’une société de récupérer le fruit de leur investissement en temps ou en capital … mais ils ne sont pas les seuls à en profiter, puisque la plus-value éventuellement dégagée est imposée au titre de l’année de...
-
Le cumul des amendes administratives peut vous coûter très cher
01/07/2022
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-984 du 25 mars 2022 Comment l’amende administrative encourue pour une pratique commerciale jugée par l’administration non conforme à la loi est-elle calculée ? Est-elle appliquée une seule fois pour condamner la pratique en cause...
-
Les contrats de distribution en 2022 : les changements à prévoir
06/04/2022
La date d’expiration du règlement de la Commission sur les accords verticaux* approche : le nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 1er juin 2022, comportera des évolutions importantes pour la mise en place des contrats et partenariats de distribution (distribution via des plateformes,...
Français (FR)
English (UK) 