CONCURRENCE/DISTRIBUTION/CONSOMMATION - Mars 2013 - L'Ordre des experts-comptables sanctionné par l’Autorité de la concurrence

 
La stratégie d'éviction anticoncurrentielle mise en oeuvre par l'Ordre des experts-comptables sanctionnée par l'Autorité de la concurrence   


L’Ordre des experts-comptables et l’association ECMA, chargée de commercialiser le portail de télé-déclaration « jedeclare.com » conçu par l’Ordre, sont sanctionnés par l’Autorité de la concurrence à hauteur respectivement de 77 220 euros et 1,17 millions d’euros pour avoir mis en place une stratégie d’éviction du marché des portails de télé-déclaration concurrents de « jedeclare.com ».

La décision de l’Autorité de la concurrence (n°13-D-06 du 28 février 2013) intervient suite à sa saisine, en 2010, par la Fédération Nationale des Associations de Gestion Agréées (FNAGA).  

Elle concerne la télé-transmission des données comptables et fiscales des entreprises et des professions libérales aux autorités fiscales. En effet, au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, les entreprises ont l’obligation (qu’elles délèguent en pratique aux experts-comptables ou à des organismes de gestion agréés qui utilisent un portail en ligne accessible depuis un logiciel de saisie comptable) de télé-déclarer sous format EDI à l’administration fiscale certains impôts. Pour bénéficier de certaines dispositions fiscales, les entreprises doivent par ailleurs adhérer à un organisme de gestion agréé ou être clientes d’un professionnel de l’expertise comptable, lesquels sont tenus de télétransmettre à l’administration des documents.

  

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