FISCALITE - Octobre 2008 - Réduction d’ISF au titre des investissements dans les FCPR, FCPI et FIP

Réduction d’ISF au titre des investissements dans les FCPR, FCPI et FIP : le dispositif est en place

Rappelons qu'en vertu de l'article 16 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 "TEPA", tel que modifié par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et  codifié à l'article 885-O V bis du code général des impôts, les contribuables redevables de l'ISF bénéficient d'une réduction de leur ISF égale, pour les investissements réalisés à travers une société, à 75 %  et, pour ceux opérés via un FCPR, FCPI ou FIP, à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription dans des véhicules souscrivant eux-même au capital des sociétés de moins de cinq ans et vérifiant certaines conditions.

 

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