FISCALITE - Mars 2014 - Déductibilité des charges financières

L’extension continue de la limitation à la déductibilité des charges financières

Auparavant, les intérêts versés entre sociétés liées étaient déductibles, sous la seule réserve de la démonstration par l’administration fiscale de l’existence d’un acte anormal de gestion. En d’autres termes, la filiale emprunteuse pouvait être redressée si (et seulement si) l’administration fiscale démontrait qu’elle ne pourrait servir sa dette.

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