DROIT ECONOMIQUE, FISCAL & SOCIAL - Juillet 2015 - Loi Macron

Loi Macron : les principales réformes en droit économique, droit fiscal et droit social

 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été adoptée par le Parlement le 10 juillet 2015, après la mise en jeu, pour la troisième fois, de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49-3 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi de différentes modifications apportées par la loi Macron aux dispositions légales en vigueur (plafonnement des indemnités de licenciement, renforcement du pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence, …) et devra rendre son avis dans un délai maximum d’un mois avant la publication définitive de la loi...

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