CONCURRENCE/DISTRIBUTION/CONSOMMATION - Juin 2015 - Négociations commerciales

L’actualité des négociations commerciales est dominée par deux projets de réforme en cours : le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », dont la dernière version a été adoptée en 2ème lecture par l’Assemblée Nationale le 18 juin 2015 suite à la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, et le projet d’ « ordonnance Taubira » portant réforme du droit des contrats (présenté par Madame Taubira le 25 février 2015).

Parmi les diverses mesures en cours de discussion dont nous n’évoquerons que quelques points (2.), celle qui retient davantage notre attention par l’ampleur des changements qu’elle annonce et l’inquiétude qu’elle suscite auprès de l’ensemble des juristes praticiens du droit des contrats, est l’introduction, dans notre code civil, de la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » par le projet de réforme Taubira (1.).

Cette réforme annonce une généralisation de la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », qui figure déjà dans notre arsenal juridique, parmi les pratiques restrictives de concurrence prohibées, dans le code de commerce (chapitre II du livre IV, titre IV) (1.1).

Dans la perspective des négociations commerciales 2016 et à l’aune de la réforme annoncée, on peut établir un nouveau bilan du délit civil de soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif, 7 ans après sa création par la Loi de Modernisation de l’Economie, dite «LME », n°2008-776 du 4 août 2008 (1.2)...

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