CONCURRENCE/DISTRIBUTION/CONSOMMATION – Juillet 2018 – Négociations commerciales

Un fournisseur peut interdire la vente par un intermédiaire de ses biens sur internet

Le jugement du tribunal de commerce de Paris 20 mars 2018 est l’une des rares décisions rendues ces dernières années concernant la possibilité pour un opérateur offrant à la vente aux consommateurs des biens en ligne, par ailleurs titulaire d’une base de données, de s’opposer à l’utilisation de celle-ci par un tiers non autorisé, sur le fondement du parasitisme économique et du droit de la concurrence.

Ce jugement réaffirme à cette occasion, en statuant sur la question de l’usage de la base de données, le droit du fournisseur de vendre en direct ses biens sur internet et de s’opposer en conséquence à l’intermédiation d’un tiers à cette fin... 

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