CONCURRENCE/DISTRIBUTION/CONSOMMATION – Août 2016 - Négociations commerciales

Les nouvelles règles de négociation des contrats commerciaux à la Rentrée 2016

La fin de l’année 2016 est marquée, en matière de négociations commerciales, par deux réformes importantes, l’une contenue dans l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats (1.), l’autre en cours d’élaboration dans le projet de loi (« Sapin II ») relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (2.)

1.   La réforme du droit des contrats

Sont exposés ci-après les points principaux sur lesquels l’attention du rédacteur de contrats commerciaux, soumis au droit français, devra plus particulièrement porter pour veiller à ce que les obligations contractuelles ne puissent être en tout ou partie neutralisées par l’effet de la loi.

Ces points concernent les nouveaux contrats, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016, et les contrats renouvelables tacitement :

1.1.  L’équilibre des clauses des contrats : il est inséré dans le code civil un nouvel article (1171) prévoyant que : « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ».

  

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