CONCURRENCE/DISTRIBUTION/CONSOMMATION - Mai 2013 - Pratiques restrictives de concurrence : la fin de l’interdiction de la revente à perte ?

Pratiques restrictives de concurrence : la fin de l’interdiction de la revente à perte ?

Le 7 mars 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne, statuant sur une question préjudicielle, a pris position sur la compatibilité de la loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, interdisant de manière générale les ventes à perte, à la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (CJUE, 7 mars 2013, Aff. C-343/12, Euronics Belgium CVBA c./Kamera Express BV).

 

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