CONCURRENCE/DISTRIBUTION/CONSOMMATION - Avril 2014 - Loi Hamon

Actualité du droit de la consommation et des contrats commerciaux : la loi (Hamon) relative à la consommation

 

La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a été adoptée définitivement par le Parlement le 13 février 2014 puis promulguée le 17 mars 2014 (loi n°2014-344) après validation de (presque) toutes ses dispositions par le Conseil constitutionnel (décision du Conseil constitutionnel, n° 2014-690 DC du 13 mars 2014). La plupart des dispositions seront applicables à compter des mois de juin et juillet prochain ; certaines sont d’application immédiate ou ne le seront qu’après parution de décrets d’application.
La loi Hamon renforce considérablement la protection des consommateurs (1.), notamment par la création d’une action de groupe qui est la mesure clé de la réforme et l’aménagement des droits du consommateur dans les contrats de vente et de prestations de services. La loi complète, par ailleurs, le dispositif sur l’équilibre des relations commerciales entre professionnels, notamment entre fournisseurs et distributeurs (2.). L’efficacité des nouvelles dispositions est assurée par un développement des moyens d’action de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (3.).

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