CONCURRENCE/DISTRIBUTION/CONSOMMATION - Mars 2014 - Déséquilibre significatif

La responsabilité pour ‘’déséquilibre significatif’’ dans les relations commerciales

 

La notion de « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales (extrait de l’article L442-6.I.2° : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ») a été introduite par la Loi de Modernisation de l’Economie ou « LME » (n°2008-776) du 4 août 2008. Cette loi a contribué à modifier et à compléter notre droit dit de la « transparence tarifaire » (une rubrique de notre droit commercial), maintes fois revu ces 20 dernières années1. Rappelons que l’objectif de ce droit de la transparence tarifaire, et des nombreuses réformes dont il a été l’objet, est de corriger le déséquilibre des forces de négociation entre les enseignes de la grande distribution alimentaire et les (ou certains) fournisseurs et de limiter la hausse des prix aux consommateurs supposée résulter de ce rapport déséquilibré (on a longuement évoqué ces dernières années la négociation sur les « marges arrières » et leurs effets inflationnistes sur le marché)...

Lire la suite, télécharger le PDF complet.